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Paru au Journal Officiel en décembre 1996, la réforme
Juppé s'était mise en place tout au long de l'exercice 1997 : intronisation
du CN et des CR FMC, mise en place des groupes de travail, élaboration
des statuts du nouveau FAF MEL, etc... Dans son rapport produit le 30 mars 1998, l'IGAS ne remet pas en cause le dispositif Juppé, ni le travail du CN FMC et propose des solutions simples pour débloquer la situation. Ce rapport ne fait l'objet d'aucun commentaire ni d'aucune décision ministérielle. En mai 1998, un recours en conseil d'état abroge deux dispositions de l'ordonnance Juppé, notamment celle concernant le financement des CR FMC par les URML. En juillet 1998, Martine Aubry annonce de nouvelles mesures législatives, que nous attendons toujours et, distingue 3 types de formation : professionnelle, scientifique et vie conventionnelle. En septembre 1998, Le CN FMC des hospitaliers s'insurge et réclame à son tour un statut et des moyens, idem pour les médecins salariés non hospitaliers, totalement oubliés dans les décrets. En octobre 1998, les CR FMC exsangues, s'organisent en coordination pour exprimer leur " ras-le-bol ". Le CN FMC, qui n'a pas un sou non plus, est incapable de réagir. En novembre 1998, MG France signe une nouvelle convention généraliste dont le chapitre VI crée la Formation Professionnelle Conventionnelle (FPC) dont les fonds à hauteur de 35 MF seront gérés par un Organisme de Gestion Conventionnelle (OGC )sorte d'AGECOMED bis qui fonctionnerait avec ou sans syndicat de médecins signataires et en dehors des circuits de validation de l'ordonnance Juppé toujours valide. En février 1999, le Conseil d'Etat, sur un recours de la CSMF juge ce dispositif illégal et annule entre autre la totalité du chapitre VI de la Convention. Le 6 mai 1999 à une heure du matin, quelques députés adoptent dans le cadre de la loi sur la CMU, un amendement de Claude Evin destiné à redonner sa base légale à la FPC. Courant juillet 1999 on apprend pêle-mêle que :
Le 21 septembre 1999 Martine AUBRY annonce pour le printemps 2000 une loi sur la modernisation de notre système de santé qui comportera les dispositions nécessaires au développement de la FMC obligatoire, un décret sur l'évaluation médicale et les bilans de compétence. Le 10 novembre 1999 le Quotidien du médecin titre : " en l'absence de décret d'application concernant L'OGC, la FPC ne fonctionnera pas avant le printemps 2000. " Le printemps est là et toujours rien de visible sur la FMC. Alors
qu'il faudrait plus de 2 milliards de Francs chaque année pour répondre
aux besoins et attentes des médecins libéraux en exercice, Il ne
reste plus que la cotisation obligatoire des médecins soit environ 22 MF
par an. Cette somme est gérée par le FAF.PM dont il convient de
rappeler l'histoire naturelle et le fonctionnement. Créé par la CSMF et la FMF, le FAF PM est habilité par Madame Simone WEIL en 1974 pour gérer les fonds de la formation des médecins. Entre 1990 et 1995 il gère notamment la contribution conventionnelle dotée de plus de 85MF par an. En 1993 le FAF PM est également habilité à recevoir et à mobiliser les fonds de la cotisation obligatoire des médecins à leur formation professionnelle (CFP).soit 22MF par an En décembre 1996 le FAF PM est théoriquement condamné par l'ordonnance JUPE. Il doit préparer la dévolution de ses biens (actif et passif) au nouveau FAF dénommé FAF MEL En réalité
depuis janvier 1997 le FAF PM continue de recevoir le montant de la cotisation
obligatoire (CFP) qu'il a le devoir de mobiliser rapidement sur des actions de
formation, au risque de reverser ces sommes au fisc si elles n'étaient
pas utilisées dans l'année qui suit la collecte. Il convient ici de rappeler que la
CFP est appelée par les URSSAF le 15 mai de chaque année, pour l'exercice
précédent, en même temps que la cotisation aux URML, la CSG
et le RDS. Centralisé par l'ACOSS le produit de cette collecte est théoriquement
reversé au FAF le 15 août suivant. Le CNFMC et les CRFMC ne pouvant plus fonctionner en l'état, il n'existe pas de comité d'experts officiels pouvant être saisis de la validation scientifique et pédagogique des projets en réponse à des appels d'offre de formation médicale et scientifique. C'est pourquoi le FAF PM se cantonne à l'agrément de thèmes de formation professionnelle :
Au total depuis 1997, le FAF a financé des actions de FMC pour plus de 140 MF, pris sur la cotisation annuelle des médecins et sur les réserves des collectes antérieures. En 1997 et 1998, 56 M ont été utilisés pour des formation en informatique, et 13 M pour des formations de formateurs. En 1998, avait été prévues de nombreuses formations à la maîtrise de stage (pour 3 M de francs), qui malheureusement n'ont pas été utilisés en totalité faute de candidat. Compte tenu de l'impossibilité de valider des formations scientifiques, en 1998 également, il a été décidé de reprendre des projets validés et déposés dans le cadre de la contribution conventionnelle en 1996. 17 M ont été proposés ainsi aux associations, sur 5 thèmes scientifiques. Malheureusement, la totalité de la somme n'a pas été utilisée car les participants, non indemnisés, ont fait défaut… En 1999, trois appels d'offre permettent aux associations de proposer aux médecins des actions en informatique (14,5 M), en anglais (presque 10 M), des actions sur plusieurs thèmes concernant l'exercice professionnel (15,8 M), et des actions de formation de formateurs (10 M). Tout ce qui a été agréé correspond à un montant total de 50 M F. En
2000, le FAF.PM souhaite élargir les thèmes de ses appels d'offre
pour rester au plus près des besoins des médecins et des aspirations
des associations. Le Droit Général (code du travail) confie la gestion des fonds d'assurance formation aux syndicats représentatifs, chacun dans leur branche. Le FAF PM est donc lui même composé de 20 membres désignés à parité par les 4 syndicats les plus représentatifs de la profession médicale. En 1999, l'UCCSF a déposé une demande d'admission, mais les statuts précisent que les décisions sont prises :
Aucune majorité n'est possible aujourd'hui pour modifier les statuts. Le bureau élu en décembre 1998 se compose donc comme suit : 1
président (FMF), 2 vice-présidents (CSMF et SML), 1 trésorier
(FMF), 1 trésorier adjoint (SML) et 1 secrétaire général
CSMF. MG France n'a pas présenté de candidat à l'élection
de ce bureau Les délibération du conseil de gestion sont préparées par 2 commissions : La commission de la CFP et la commission des procédures. Elles sont composées chacune d'un membre de chaque délégation syndicale, mais y siègent également le président (FMF) et le directeur des opérations. C'est constamment le trésorier (FMF) qui représente sa délégation dans les 2 commissions, c'est dire ici le poids de la FMF dans la préparation et les prises de décisions des conseils de gestion du FAF PM. 1°) La commission de la CFP
2°) La commission des procédures établit les procédures :
VI. Répartition des budgets Dans sa configuration actuelle, une décision n'est prise que si au moins 3 syndicats sur 4 la soutienne, inversement une seule délégation ne peut l'empêcher. Le FAF lance des appels à projets auxquels peuvent répondre les associations nationales et loco-régionales, mais le Conseil de Gestion a dû privilégié les campagnes nationales, parce que les ressources dont il dispose ne sont divisibles à l'infini. L'étude des résultats des appels d'offres réservés aux associations nationales pour les années 97, 98 et 99 montre que :
Tous les trois se trouvent alliés contre leurs principaux rivaux : · Le groupe CSMF formation constituée de L'ACFM, L'AFORSPE et FORMUNOF qui répondent séparément sur des cibles et de thèmes complémentaires et dont les projets sont d'excellente qualité.
Rappelons à cet égard, que les statuts du FAF PM conserve à L'UNAFORMEC, comme d'ailleurs à l'ordre et à l'université, une voix consultative au conseil de gestion, droit qu'aucun n'exerce depuis 1995. Les médecins spécialistes se posent fréquemment des questions concernant l'utilisation de leur cotisation. C'est en tenant compte de leurs habitudes en matière de formation qu'initialement avait été prévue une prise en charge des frais de congrès, individuellement. Le montant de 1000 F, établi en tenant compte du montant de la cotisation, n'a probablement pas été suffisamment incitatif, car relativement peu de demandes ont été faites auprès du FAF. Simultanément, les lourdeurs de la gestion des dossiers individuels a fait abandonner cette modalité de prise en charge. Cependant, toutes les associations
de médecins spécialistes peuvent théoriquement postuler auprès
du FAF PM lors des appels à projet. Mais les thèmes exclusivement
professionnels développés ces dernières années n'ont
pas été très prisés par les associations de FMC (ou
les sociétés savantes) de spécialistes. Le FAF PM s'efforce de mobiliser au mieux les ressources dont il dispose . Ces ressources sont insuffisantes pour satisfaire les attentes immenses et les besoins pressants des associations. Seule au sein du FAF PM la CSMF tente d'exprimer sa différence et s'élève régulièrement contre certains arbitrages qui donnent inévitablement des armes aux détracteurs du FAF. Mais la voix de la CSMF ne suffit pas. Sur ce dossier la CSMF et l'UNAFORMEC ont une histoire, une philosophie , une politique et une détermination commune que beaucoup souhaitent retrouver pour faire face ensemble aux menaces qui pèsent sur les professions de santé à l'aube du 21éme siècle. Malheureusement l'absence de textes officiels permettant la relance du dispositif de formation scientifique confirme le peu d'intérêt de la tutelle pour une maîtrise intelligente des dépenses de santé. |
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