ACCRÉDITATION DES EQUIPES A RISQUE

ACCREDITATION des EQUIPES A RISQUE - janvier 2007
Mode d'emploi :
Pour bénéficier de l'aide gouvernementale dans la prise en compte de la prime de RCP de certaines spécialités à risque, il est impératif que les praticiens s'inscrivent dans un processus d'accréditation au 31 décembre 2006.
Les décrets s'y rapportant...
Nous vous rappelons qu'à ce jour aucun organisme n'est encore "officiellement agréé" mais que l'UFCV déposera une demande d'agrément en bonne et due forme conjointement avec la SFC pour offrir à tous les cardiologues interventionnels rythmologues et angioplasticiens des procédures adaptées à leur exercice.
La procédure d'accréditation permettra automatiquement de valider l'EPP des cardiologues impliqués.
Nous espérons vivement qu'une baisse des seuils de RCP permettra également pour les cardiologues une aide à la prise en charge de la RCP.

Pour vous engager dans la procédure vous devez :
Faire votre demande d'engagement directement sur le site le l'HAS, compléter le formulaire électronique, l'éditer et l'adresser à votre CPAM ainsi qu'à l'UFCV.
Pour adhérer cliquez ici...

Janvier 2007 - La Haute Autorité de Santé (HAS) vient de mettre en ligne la charte d'engagement devant être signée entre un médecin ou des médecins d'une équipe médicale et l'établissement dans lequel ils exercent. Ce document définit les règles de fonctionnement, de partage de l'information et de confidentialité nécessaires à la mise en œuvre de l'accréditation des médecins.

L'accréditation des équipes à risque était initialement une démarche destinée à répondre à la crise assurantielle de certaines spécialités ( anesthésie, chirurgie, obstétrique) en mal de trouver une couverture pour leur responsabilité civile professionnelle (RCP)
L' Agence Nationale d'Évaluation et d'Accréditation en Santé (ANAES) puis la HAS, conjointement avec des collèges professionnels, proposait la mise en place de procédures déclaratives de « pré-sinistralité » ( RESIRISQ ) permettant aux assureurs de gérer plus précisément le risque ( risk-management ) et aux praticiens concernés de garantir un niveau de qualité d'exercice.
L'article 16 de la loi du 13 août 2004 ( L.4135-1) prévoit que « les médecins soumis à l'obligation d'assurance en RCP …qui sont accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation peuvent bénéficier d'une aide à la souscription d'une assurance……à la charge de la CNAMTS »
Puis le décret du 27 octobre 2004 relatif à la HAS précise qu'elle « Art. R. 161-73. … définit la procédure … d'accréditation de la pratique des médecins ou des équipes médicales d'une même spécialité exerçant en établissements de santé, en application de l'article L. 1414-3-3 du code de la santé publique ; elle délivre les accréditations »
Enfin le décret du 14 avril 2005 sur l'EPP précise «  «Les médecins accrédités en application de l'article L.4135-1 sont réputé´s avoir satisfait a` l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles mentionne´e a` l'article L.4133-1-1 »

Accréditation vaut EPP : ce sera donc une façon pour les spécialistes concernés de valider leur EPP.

Reste à connaître les conditions de l'accréditation qui devrait être étendue à d'autres spécialités dont la cardiologie ( interventionnelle et rythmologique). Ceci doit faire l'objet d'un décret spécifique dont l'écriture n'est pas simple : il devra en effet préserver à la fois l'indépendance des professionnels notamment vis à vis des établissements, intégrer les différents circuit de validation et surtout garantir une confidentialité absolue car il ne s'agit rien moins que d'établir des registres déclaratifs « des événements porteurs de risque et des événements indésirables graves » auprès d'une instance médicale à créer auprès des CME, instance qui devrait en référer à l'HAS pour les uns et à l'Institut National de Veille sanitaire ( INVS) pour les autres.