Décret no 2006-653 du 2 juin 2006
Décret n°2005-346 du 14 avril 2005 L'Evaluation des Pratiques d'un médecin est l'analyse que ce médecin (avec ou sans ses pairs) peut faire de son activité clinique*. Cette analyse se fait évidemment par rapport aux recommandations de bonnes pratiques accessibles.
De cette comparaison, aussi fréquente que possible – compte tenu des contraintes croissantes qui accompagnent l'exercice des médecins –, entre l'activité clinique et les recommandations, doit résulter une amélioration des pratiques, au bénéfice du service rendu au patient.
Tant il est vrai que « nous avons tendance à améliorer ce que nous évaluons » DC Leach Quality in Health Care 2004
Textes législatifs et réglementaires
L'évaluation des pratiques professionnelles est aujourd'hui principalement organisée par les textes suivants :
Article 16 : Accréditation des médecins ou des équipes dans les spécialités dites à risque (procédure volontaire).
Il faut préciser que la loi de santé publique du 9 août 2004 (JO du 11août 2004) , par ses articles 98 et suivants, a généralisé l'obligation de formation continue à l'ensemble des professions de santé, étant entendu que pour chacune de ces professions, "l'évaluation des compétences et des pratiques est un moyen de satisfaire à l'obligation de formation continue".
D'un point de vue historique, le décret n°99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse de l'évolution des dépenses médicales (JO du 29 décembre 1999) a mis en place l'EPP en médecine libérale sur la base du volontariat. Ce décret a été abrogé à la suite de la publication du décrêt du 14 avril 2005.
La Loi du 13 août 2004 de réforme de l'Assurance Maladie soumet tous les médecins, quelles que soient leurs modalités d'exercice, à une obligation d'évaluation de leurs pratiques professionnelles. Elle charge la Haute Autorité de santé « de participer à la mise en œuvre d'actions d'évaluation des pratiques professionnelles » (art 35).
Le décret du 14 avril 2005 définit l'évaluation des pratiques professionnelles comme : « l'analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par la Haute Autorité de santé et [ qui ] inclut la mise en œuvre et le suivi d'actions d'amélioration des pratiques . » ; il précise le rôle de la Haute Autorité en tant qu'instance de régulation et de surveillance du système : détermination des modalités de l 'EPP, agrément des organismes, rôle et formation des médecins habilités, contrôle des modalités de mise en œuvre par les organismes agréés, les médecins habilités ou les commissions médicales d'établissement, publication d'un rapport annuel… |
