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 Principes retenus par le législateur et la HAS
La finalité de l'évaluation des pratiques est d'améliorer la qualité des soins et le service médical rendu au patient par les professionnels de santé.
L'évaluation des pratiques et l'amélioration du service médical associé doivent être fondées sur la mise en œuvre des recommandations de bonnes pratiques.
L'évaluation des pratiques et l'amélioration du service médical résultent d'un engagement pérenne basé sur des démarches d'amélioration de la qualité et intégrées à l'exercice et le cas échéant diversifiées.
Le législateur, au moyen des organismes agréés , des commissions médicales d'établissement et des Unions Régionales des Médecins Libéraux , place les professionnels de santé au cœur du dispositif chargé de conduire et d'animer la politique d'évaluation et d'amélioration des pratiques.
Les organismes agréés et leurs programmes
Le décret de l'évaluation des pratiques professionnelles prévoit que les actions/programmes d'évaluation peuvent notamment être réalisées avec le concours d'organismes agréés (OA) - Art. D.4133-0-2 . Cette possibilité concerne tous les médecins, quel que soit leur exercice.
La liste des OA est tenue à la disposition des médecins libéraux intéressés par l'Union Régionale des Médecins Libéraux et aux médecins salariés intéressés par la commission médicale d'établissement, la commission médicale ou la conférence médicale.
Ces OA peuvent faire appel pour réaliser ces évaluations à des médecins habilités (MH). Dans le cas de recours par un médecin libéral à un OA agissant sans la collaboration d'un MH, un MH mandaté par l'URML, assure le contrôle de la qualité de l'évaluation selon une démarche définie par la Haute Autorité de santé.
Les organismes agréés le sont par la HAS pour proposer aux médecins des programmes d'évaluation/amélioration de leurs pratiques. Ce sont des organismes professionnels, majoritairement constitués de médecins, et le plus souvent émanation de leurs sociétés savantes et collèges professionnels. L'agrément s'obtient sur la base du respect d'un cahier des charges . Ce cahier des charges comporte 20 critères (d'agrément) mais pour l'essentiel, ces critères visent à s'assurer que chaque organisme agréé est tout à fait capable de :
- D'utiliser des sources de médecine référencée
- D'appliquer une politique de transparence et de gestion des conflits d'intérêt
- De produire des programmes d'évaluation/amélioration caractérisés par leur haut degré d'acceptabilité/faisabilité et de validité/efficacité.
Les programmes proposés par les organismes agréés , doivent offrir des garanties en matière de qualité scientifique des programmes, en particulier pour les données scientifiques utilisées.
Une attention particulière doit porter sur
- les méthodes utilisées pour garantir la validité scientifique des données (niveau de preuve) et des informations sur la base desquelles sont élaborés les programmes;
- la procédure de validation scientifique de chaque programme incluant l'identification des responsabilités prises par les experts extérieurs dans l'élaboration et la réalisation des programmes.
La Haute Autorité de santé a constitué un réseau de chargés de mission régionaux pour l'évaluation (CMRE ) .Ils ont pour mission de participer, avec les autres institutions, à la mise en œuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles en région.
Les CMRE, médecins en exercice ou soignants en établissements de santé, sont les interlocuteurs privilégiés en région des institutions telles que :
Ils apportent leur soutien à tous les médecins habilités (MH) qu'ils accompagnent également dans leur formation continue.
Les CMRE sont également chargés de promouvoir l'EPP auprès de l'ensemble des professionnels de santé, en formation initiale et continue.
Ils assurent, en partenariat avec les autres institutions impliquées dans l'évaluation des pratiques professionnelles, le bilan annuel régional des activités d'évaluation des pratiques professionnelles qui, selon le décret du 14 avril 2005, doit être envoyé à la HAS, au Conseil national de l'Ordre des médecins et aux trois CNFMC.
Les Unions Régionales des Médecins Libéraux
L'évaluation des pratiques médicales fait partie des missions auxquelles les Unions Régionales des médecins libéraux (URML) prennent une part importante et pour lesquelles elles avaient été créées en 1993.
Les URML ont expérimenté cette évaluation des pratiques dans le cadre qui avait été défini par le décret de décembre 1999. Ce cadre expérimental a été modifié par les nouvelles dispositions en aval de la loi du 13 août 2004 (JO du 17 août art 14 et 16).
Dans ce nouveau cadre, tous les médecins, quel que soit leur mode d'exercice, doivent s'engager dans des programmes d'évaluation de leurs pratiques. Ces programmes peuvent être organisés par l'URML elle même. Ils peuvent aussi être proposés par des groupes/associations de professionnels qui ont alors la possibilité de demander un agrément à la HAS.
Ils peuvent enfin - c'est notamment le cas pour les médecins libéraux qui travaillent dans des cliniques – correspondrent à des programmes d'évaluation/amélioration mis en œuvre dans les établissements de soins, souvent à l'initiative des médecins eux-mêmes. Dans tous les cas, les MH peuvent contribuer à (et le cas échéant valider) la mise en œuvre de ces programmes . |
Documentations et outils :
Annoncer une mauvaise nouvelle : « Il n'existe pas de "bonnes" façons d'annoncer une mauvaise nouvelle mais certaines sont moins dévastatrices que d'autres » (le 4 pages, le texte complet) fevrier/mai 2008
Registres , observatoires, bases de données et évaluation des pratiques professionnelles le dernier 4 pages de l' HAS
Charte relative aux relations entre les acteurs du dispositif d’EPP (15 mai 2007)
Une méthode d'amélioration de la qualité : AUDIT CLINIQUE Évaluation des pratiques
par comparaison à un référentiel -Permet de répondre à la référence 46 du manuel de la 2éme procédure de certification (accréditation)
Décision n°2007 10. 035/EPP du 7 novembre 2007 de la Haute Autorité de santé relative aux modalités de
mise en oeuvre de l’Évaluation des pratiques professionnelles
Guide méthodologique : Élaboration de critères de qualité pour
l’évaluation et l’amélioration des
pratiques professionnelles - Mai 2007
EPP : mode d’emploi -
Médecins libéraux et médecins exerçant
en établissements de santé publics ou privés - Mars 2007
Janvier 2007 - La Haute Autorité de Santé (HAS) vient de mettre en ligne la charte d'engagement devant être signée entre un médecin ou des médecins d'une équipe médicale et l'établissement dans lequel ils exercent. Ce document définit les règles de fonctionnement, de partage de l'information et de confidentialité nécessaires à la mise en œuvre de l'accréditation des médecins.
Journée d’Évaluation
des Pratiques Professionnelles :
Retours d’expériences - Lundi 18 décembre 2006 -
Cité des sciences et de l’industrie
Paris la Villette : consultez le rapport de l'HAS
L'UFCV a participé à la Journée d'Evamuation des Pratiques Professionnelles. Consultez la présentation
Une démarche d'amélioration de la qualité : Staff- Epp des Equipes Hospitalières . Les staffs - EPP des équipes médico-soignantes permettent
de répondre à l'obligation d'évaluation des pratiques
professionnelles (EPP) pour les praticiens exerçant en établissements de santé publics ou privés.
Une démarche d’amélioration de la qualité : Les groupes d'analyse de pratiques entre Pairs permettent de répondre à l'obligation d'Evaluation des Pratiques Professionnelles (EPP) en ambulatoire et particulièrement pour les médecins généralistes - HAS juin 2006
Guide méthodologique : bases méthodologiques pour l'élaboration de recommandations professionnelles par consensus formalisé - HAS mars 2006
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| Evaluation des pratiques professionnelles- Mise en oeuvre et perspectives - 29 juin 2005 (HAS) (format pdf) |
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Décret no 2005-346 du 14 avril 2005
relatif à l’évaluation des pratiques professionnelles(format pdf)
Décision de la Haute Autorité de Santé relative aux modalités de mise en oeuvre de l'Evaluation des Pratiques Professsionnelles (format pdf)
Manuel d'accréditation des établissements de santé
Deuxième procédure d'accréditation - Septembre 2004(format pdf)
Efficacité des méthodes de mise en œuvre des recommandations médicales – ANAES Janvier 2000
LA HAUTE AUTORITE DE SANTE EN ORDRE DE MARCHE :
Ses huit membres " collégiens " ont été nommés avec comme président Laurent DEGOS. Alain COULOMB a été confirmé à la direction de l'HAS. Les collégiens se sont répartis le travail au sein de sept commissions et d'une mission perçue comme un enjeu majeur : " l'Évaluation des pratiques professionnelles " ...
(Dossier presse HAS.pdf)
Guide pratique du médecin engagé dans l’évaluation individuelle ou collective (format pdf)
Le Carnet de bord du médecins habilité (évaluation individuelle) (format pdf)
Le Carnet de bord du médecins habilité (évaluation collective) (format pdf)
Le Carnet de bord du médecin engagé (evaluation individuelle) (format pdf)
Carnet de bord du médecin engagé (évaluation collective) (format pdf)
Les 726 médecins habilités (décembre 2005 ) (format pdf)
Évaluation des pratiques professionnelle dans les établissements de santé : Réussir un audit clinique et son plan d’amélioration - Juin 2003 (format pdf)
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